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Diagnostic électricité pour la location, obligatoire à partir du 1er juillet 2017

Diagnostic électricité location obligatoire

 

 

 

 

 

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

A partir du 1er juillet 2017, le diagnostic des installations intérieures d’électricitéest obligatoire en cas de  vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation construit avant 1975.

Puis à partir du 1er janvier 2018, pour tous les logements (appartements et maisons).

Le diagnostic électricité permet de vérifier qu’un logement respecte les critères de sécurité électrique tels que définis dans la règlementation.

L’objectif est d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur (en particulier la norme NFC 15-100 concernant les installations neuves). Les biens concernés sont ceux dont les installations d’électricité ont été réalisées depuis plus de 15 ans.

La loi ALUR stipule également que le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité devra être joint aux baux de location.


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